La Section Spéciale de la Cour d'Appel de Rennes

L’information figure en Une du quotidien L’Ouest-Éclair daté des 24 et 25 août 1941 « Communistes et anarchistes seront justiciables de sections spéciales créées près des Cours d’Appel ou des tribunaux militaires. La peine de mort pourra être prononcée et les jugements seront immédiatement exécutables ». L’Ouest-Éclair ne dit pas à ses lecteurs que la création de ce tribunal d’exception est la conséquence de l’attentat commis le 21 août à Paris par le militant communiste Pierre Georges contre le jeune aspirant de la Kriegsmarine, Alfons Moser. En effet, désireux de satisfaire à l’exigence d’otages formulée par Hitler – la Wehrmacht souhaite fusiller 150 condamnés ou internés administratifs, puis exige la condamnation à mort de dix communistes notoires par les tribunaux français – Pierre Pucheu, ministre de l’Intérieur, et Joseph Barthélémy, ministre de la Justice, mettent en place ces Sections Spéciales par un texte de loi rédigé le 22 août, mais antidaté du 14 août 1941.

L'Ouest-Eclair, 24-25 août 1941

Deux semaines plus tard, le 6 septembre 1941, L’Ouest-Éclair informe ses lecteurs que la Section Spéciale de Rennes a tenu la veille sa première audience, en la Chambre des Appels correctionnels à 10 heures « Les magistrats, par assimilation avec les tribunaux militaires, dont le président, magistrat civil, siégeait en robe rouge, ont également revêtu ce costume. Ce sont : MM. Le président Martin, les conseillers Prigent et Billaud. Au siège du ministère public, est assis M. le substitut général Garnier. » Et le journal d’expliquer en quoi consiste cette juridiction nouvelle « M. le substitut général Garnier, avec la compétence juridique qui le caractérise, préalablement à son premier réquisitoire, définit le mécanisme de la loi du 14 août 1941 créant une juridiction spéciale pour la répression des faits de propagande communiste et anarchiste. Précédemment, ces faits étaient réprimés par le décret-loi du 26 septembre 1939. Ce dernier décret admettait les circonstances atténuantes et le sursis. Les dispositions nouvelles les suppriment. Le minimum de peine ne saurait descendre au-dessous d’un an d’emprisonnement. Toutes les juridictions, déjà saisies de faits commis avant la loi du 14 avril (sic…), publiée à l’Officiel du 23 du même mois, sont dessaisies au profit de la juridiction nouvelle. Les affaires pendantes elles-mêmes ne sont plus susceptibles d’appel et sont soustraite au principe de la non-rétroactivité. Ce sera le cas des causes qui seront jugées à cette audience, toutes antérieures au 14 août. Il est a remarqué également que le maximum de cinq ans d’emprisonnement, prévu par le décret-loi du 26 septembre 1939, n’est plus limitatif. La loi prévoit, outre l’emprisonnement, les travaux forcés à temps ou à perpétuité et même la mort. En tout cas, le Ministère public escompte une répression sévère. »

Une juridiction sous contrôle des Allemands

Le 25 août 1941, les magistrats avaient déjà été informés par une circulaire du Garde des Sceaux, Joseph Barthélémy « Le Journal Officiel du 23 août 1941 publie une loi sur l’activité communiste ou anarchiste qui donne aux Pouvoirs Publics les moyens nécessaires pour réprimer sans faiblesse ces agissements criminels, quand bien même ceux-ci auraient été perpétrés avant la promulgation de la loi. Loi qui comporte en premier lieu la création d’une juridiction nouvelle. La compétence de la Section Spéciale s’applique à tous les crimes et délits commis dans une intention d’activité communiste ou anarchiste. La Section Spéciale peut infliger pour n’importe quelle infraction une peine pouvant aller jusqu’à la mort. Elle comprend cinq membres, dont l’un Président. Librement désignés par le garde des Sceaux. Pour statuer elle doit comporter au moins trois membres. » Dans cette même circulaire aux chefs de Cour, le ministre précise les critères de dévouement devant faciliter le choix des membres des sections spéciales « Vous vous attacherez à faire porter votre choix sur ceux qui vous seront connus par la fermeté de leur caractère et par leur dévouement total à l’État. » Vichy donne une prime à la répression à ceux qui veulent bien l’exercer, mais les candidats ne se bousculent pas. Parfois c’est le ministre Barthélémy lui-même qui doit désigner les membres de ces Sections Spéciales. Celle de Rennes est créée le 2 septembre 1941, jour de l’audience solennelle de rentrée de la Cour et des Tribunaux. Le président est M. Martin, Président de Chambre. Les assesseurs : Prigent ; Bouriel ; Billaud ; Lelièvre (conseillers). M. Lesage, avocat général de la cour d’appel de Rennes et Garnier, substitut général, sont désignés pour remplir les fonctions de Ministère Public. Lors de cette rentrée solennelle, les magistrats ont tous prêté serment au maréchal Pétain.

L'Ouest-Eclair, 13 septembre 1941

La première audience se tient le 5 septembre avec la condamnation de quatre communistes pour propagande et détention de tracts. Le 12 septembre, ce sont à nouveau sept jeunes communistes qui sont condamnés à des peines de 18 mois à quatre ans de prison. Un seul, Raymond Bossard, est relaxé. Six de ces jeunes communistes seront déportés en 1943 et 1944.

Le cadre juridique en place, il ne reste plus au gouvernement de Vichy qu’à renforcer l’appareil répressif contre les résistants communistes. C’est ainsi qu’au mois d’octobre 1941, Pierre Pucheu crée le Service de Police anticommuniste (SPAC), police parallèle de sinistre mémoire. Afin de rappeler qui reste le maitre en zone occupée, le général Von Stülpnagel, commandant des forces militaires allemandes en France, écrit au Ministre de l’Intérieur Pucheu le 22 octobre 1941 : « J’ordonne par la présente qu’à partir d’aujourd’hui, tous les Français du sexe masculin qui sont arrêtés ou seront arrêtés par les Autorités françaises pour activités communiste ou anarchiste, de quelque nature que ce soit, devront être maintenues en état d’arrestation par les autorités françaises, également pour le compte du Commandant des Forces Militaires en France. Même si les motifs de l’arrestation qui l’ont provoquée de la part des autorités françaises disparaissent, leur libération ne pourra être possible qu’avec son accord. L’introduction d’une procédure pénale, ou sa continuation à l’égard des intéressés devant les Tribunaux Français, ne sera pas empêchée par mon ordonnance. Chaque chef de circonscription administrative ou militaire devra recevoir chaque mois et pour chaque département une liste des personnes visées par cette ordonnance. Nom, prénom, date de naissance, dernier domicile, jour de l’arrestation, autorité qui a fait procéder à l’arrestation, situation de famille, enfants, activité politique ou anarchiste. Communication pour le 1^er novembre 1941. » Inutile de dire que les manquements à cette ordonnance feront l’objet de rappels à l’ordre. Notamment de la part de la Sicherheitsdienst (SD), le service de sécurité de la SS. Ces communistes, s’ils peuvent de surcroit être juifs, constitueront une intéressante réserve d’otages en cas de nouvel attentat contre les troupes d’occupation. Le 22 juillet 1942, c’est la préfecture d’Angers qui écrit au Procureur Général de la Cour d’Appel de Rennes « J’ai l’honneur de vous faire connaitre que le Commandant de la Police SD de la région d’Angers vient d’exprimer le désir d’être tenu informé d’urgence par mes services des condamnations réprimant les crimes et délits intéressant la sécurité publique ». Le 24 juillet 1942, c’est le Garde des Sceaux qui s’adresse à son tour au Procureur Général de la Cour d’Appel de Rennes : « Le ministre de l’Intérieur vient d’appeler tout spécialement mon attention sur l’intérêt que présente, dans les circonstances actuelles, la communication à son Département des condamnations prononcées par les juridictions répressives contre les individus poursuivis pour activité communiste ou anarchiste, menées antinationales ou antigouvernementales, menées terroristes et actes de sabotage. (Faire une notice succincte de chaque condamnation). » Le 27 juillet 1942, le chef du SD, Kommando Rennes, écrit lui aussi au Préfet Régional : « Je vous prie de bien vouloir aviser Mrs les Procureurs de la République des quatre tribunaux d’Appel qu’ils doivent me fournir mensuellement une liste des communistes condamnés par les Tribunaux Français, avec les renseignements suivants… »

Lors de l’audience solennelle de rentrée du 2 octobre 1942, M. Prigent, nouveau président, remplace M. Martin. Assesseurs : M. Hervieu et M. Plessis. Le Procureur Général déplore « L’inqualifiable attentat dont fut victime M. Jacques Le Bras, juge d’instruction à Nantes, cité depuis à l’ordre de la Nation. » Le 9 septembre 1942, en effet, un résistant nantais, Raymond Hervé, est interrogé par le juge Le Bras, au palais de justice de Nantes. Au courant de cette audition, trois de ses camarades de la Résistance font irruption dans le cabinet du juge. Dans la confusion, le magistrat est abattu et un gardien de la paix blessé. La presse locale et le maire de Nantes vont se déchainer contre « Cette bande d’assassins, de saboteurs, que sont les membres de l’organisation terroriste du Parti Communiste ».

En 1943, une nouvelle loi étend le champ d’application des Sections Spéciales à toutes les personnes favorisant la Résistance, y compris celles qui s’en rendent complice « Loi du 5 juin 43 réprimant les activités communistes, anarchistes, terroristes ou subversives. Il est institué dans chaque cour d’appel une section spéciale à laquelle sont déférés les auteurs de toutes infractions pénales quelles qu’elles soient, si elles sont commises pour favoriser le terrorisme, le communisme, l’anarchie ou la subversion sociale et nationale ou pour provoquer ou soulever un état de rébellion contre l’ordre social légitimement établi. »

Le temps des représailles

L'Ouest-Eclair, 11 octobre 1943

Face aux condamnations à mort prononcées par certaines Sections Spéciales de province, la Résistance ne reste pas sans réaction. Après le magistrat de Nantes, c’est au tour de l’avocat général Lespinasse, de la Cour d’Appel de Toulouse, d’être abattu le 10 octobre 1943, alors qu’il avait condamné à mort le chef des FTP-MOI de la région toulousaine. L’intendant de police de la ville promet bien une prime importante à qui permettra de retrouver l’auteur du crime, mais il sera abattu lui-aussi deux semaines plus tard… Il y en aura d’autres, à Lyon, Nevers et Agen, puis le président de la Section Spéciale de Nîmes, au mois d’août 1944 ; sans parler des attentats manqués. Le 9 novembre 1943, le Président de la Cour d’Appel de Rennes de reçoit cette lettre manuscrite anonyme « Nous vous prévenons que si à partir d’aujourd’hui vous ne faites pas vos jugements = soit acquittements ou non-lieu ou sursis, vous passerez comme vos chers amis de Toulouse et ainsi qu’à Nevers et pour l’instant les terroristes sont à Nantes après les trousses de messieurs les juges et vous n’avez pas fini d’entendre parler de nous, surtout si vous ne faites pas ce que l’on vous dit la semaine prochaine nous seront à Rennes. Signé les Terroristes. La main noire et attention à vous Messieurs. » Dans ce contexte de menaces d’attentats, c’est la panique au sein de la magistrature. Les magistrats de Toulouse réclament une protection armée. On assiste surtout à la mise en place d’un système de « rotation accélérée », les membres en place ne voulant plus rester et les nouveaux qui se défilent ou se font mettre en arrêt maladie…

Lors de l’audience solennelle de rentrée du 2 octobre 1943, M. Le Friec, président de Chambre, remplace M. Prigent. Assesseurs : Hervieu, Housset, Plessis (conseillers) et Jarry, juge. Durant l’année 1943, la Section Spéciale de Rennes a traité 35 affaires pour 145 prévenus, ce qui correspond à la liste ci-jointe. Le 21 octobre, un arrêté nomme de nouveaux juges : Louis Gauduchon, lieutenant-colonel, adjoint au colonel commandant la 10^ème légion de Gendarmerie de Rennes ; Albert Bouillar, chef d’escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de Saint-Brieuc. Charles Pestel, commissaire divisionnaire à la sécurité publique. Suppléants : Louis Duconge, capitaine commandant par intérim la compagnie de gendarmerie à Quimper ; André Dufossey, capitaine de gendarmerie de Rennes ; Fernand Morellon, commissaire divisionnaire aux RG de Rennes (doit être remplacé). Le 1^er mars 1944, le conseiller Battaglini remplace le conseiller Housset qui remplaçait le conseiller Billaud.

Ces menaces réelles contre les magistrats ont pour conséquence d’inciter ces derniers à limiter les condamnations à mort. Face à cette distanciation des magistrats français, les tribunaux allemands se saisissent de plus en plus des affaires importantes. De son côté, jamais en reste face à l’occupant, le gouvernement de Vichy, par la loi du 20 janvier 1944, va dessaisir les Sections Spéciales au profit des Cours Martiales, organes administratifs chargés de rendre des décisions expéditives et exemplaires.

L'Ouest-Eclair, 14 mars 1944

Quel bilan peut-on tirer de cette Section Spéciale de la Cour d’appel de Rennes ? 313 patriotes, pratiquement tous communistes, ont comparu devant les magistrats du 5 septembre 1941 au 19 avril 1944. Contrairement à d’autres Sections, il n’y a pas eu de condamnation à mort. Les peines les plus lourdes sont les travaux travaux forcés à perpétuité contre le jeune résistant rennais André Rouault (17 ans) membre de l'OS, qui sera incarcéré à Nantes, où il sera fusillé le 29 janvier 1943, puis contre "André Cevalan", mais il doit plutôt s'agir d'André Cavalan, un membre du FN des Côtes-du-Nord. Les peines sont lourdes. Ces jeunes résistants communistes seront pour la plupart transférés dans les prisons parisiennes où il seront de nouveaux jugés par un tribunal allemand puis fusillés ou envoyés en déportation, dont très peu reviendront. Il faut toutefois constater que les magistrats rennais n’ont pas hésité à prononcer des peines inférieures au minimum légal – on relève un grand nombre de peines d’un an de prison – voire à déqualifier les actes reprochés, avec plusieurs relaxes ou de renvois de mineurs chez leurs parents. Mais en se déchargeant de cette juridiction répressive d’exception, même si elle était exécutée par des juges ordinaires, au profit des tribunaux d’exception que sont les Cours Martiales, pressées de prononcer les peines les plus lourdes, ils ont abandonné de nombreux résistants face à leur funeste sort. Dès le 12 mars 1944, trois « terroristes » seront condamnés à mort par la Cour Martiale de Rennes.
Kristian Hamon

Section Spéciale : liste des condamné (es).   Liste manuscrite, nombreuses erreurs de retranscription patronymique.
T.F. Travaux Forcés I.S. Interdiction de Séjour. Les peines sont toutes assorties d'une amende de 1 200 francs
NOM	INCULPATION	DATE	PEINE
Guéguen Ange	propagande communiste détention et	05/09/1941	15 mois déporté
Cruoud Joseph Cruaud	distribution de tracts traduisant une	idem	5 ans mort en déportation
Rialet Pierre	activité communiste	id	3 ans déporté
Heger Louis	idem	id	1 an
Piguel René lire Piguel	id	12/09/1941	3 ans mort en déportation
Coquillet Joseph lire Coquelet	id	id	18 mois par défaut
Coursier Jean lire Courcier	id	id	30 mois déporté
Le Cornec Raymond	id	id	4 ans déporté
Dinard Roger	id	id	18 mois déporté
Barbier Robert	id	id	4 ans déporté
Nolent Georges lire Volant Georges	id	id	1 an
Bassard lire Raymond Bossard	id	id	relaxe
Feribault Maurice	propagande communiste	id	15 mois
Pochon Pierre	id + reconstitution de ligue dissoute	10/10/1941	18 mois mort en déportation
Coquillet Louis	id + distribution de tracts	id	12 ans T.F. + 20 ans I.S. par défaut fusillé au Mont Valérien
Chaillax Félix	activité communiste	24/10/1941	3 ans
Neveu Georges	id	id	5 ans déporté
Keroulec François Un des 5 frères Kersulec ?	propagande communiste	id	15 ans T.F. + 20 ans I.S. par défaut
Porbiel René	id + distribution de tracts	31/10/1941	3 ans
Delahaye Maurice	propos et chants de nature à exercer une	08/11/1941	3 mois flagrant délit
Baquelier André Bachelier ?	influence facheuse sur la population	id	id
Prounost René Pronost ?	id	id	id
Douart Gustave	activité communiste	28/11/1941	1 an
Cormault Homère	participation activité communiste	09/01/1942	1 an
Quiniou Alain	id	16/01/1942	10 ans T.F. mort en déportation
Henry Pierre	activité communiste	24/02/1942	5 ans
Guery Alfred	id	id	18 mois
Landais Pierre	id	05/03/1942	2 ans
Mentec Gaston	id	15/04/1942	8 ans T.F. déporté
Bodenan Félix	id	id	id déporté
Le Filanchec femme Le Roux	id	21/05/1942	1 an
Goasguen Jean	id	id	3 ans déporté
Cariou femme Goasguen	id	id	2 ans
Touzé François	id	04/06/1942	1 an
Rouault André	tentative de meurtre sur inspecteur de	11/06/1942	T.F. à perpétuité
	police dans l'exercice de ses fonctions
Even René	activité communiste	11/06/1942	5 ans
Rolland Jean Albert ?	id	id	3 ans fusillé Mont Valérien
Lebrun Rémy	id	id	2 ans déporté
Sidobre Bernard	id	id	1 an
Quémar Francis	id	id	remis à ses parents liberté surveillée
Ricollet Joseph	id	id	id
Daniel Emile	id	id	id
Le Cham André	id	id	id
Richard Yves	id	23/06/1942	3 ans contumace
Kerouanton Lucien	id	id	id
Averty	id	id	relaxe contumace
Hervé Raymond	id	id	relaxe
Pierre Aimé	id	05/08/1942	5 ans T.F.
Hamon Pierre	id	id	3 ans
Perrinel Roger	id	id	2 ans
André Jean	id	id	1  an
Robert Pierre	id	id	15 mois
Gabert François	id	id	1 an
Launay Louis	id	id	1 an
Perru Laurent	id	id	relaxe
Berthelot Emile	id	id	relaxe
Barel Marcel	id	20/08/1942	remis à ses parents liberté surveillée
Lopez Pierre	id	06/10/1942	3 ans
Galoutoff Joseph	id	id	3 ans
Chambrun Joseph	id	id	4 ans
Boulanger Louis	id	id	7 ans T.F. 10 ans I.S.
Deredec Yves	id	13/10/1942	7 ans T.F. 10 ans I.S. déporté
Guillenin François	id	id	2 ans
Dupont Jules	id	id	1 an
Fouillon Etienne	id	id	1 an
Cornu François	id	id	5 ans
Le Bail Albert	id	id	5 ans
Renault François	id	id	2 ans
Theuillon Pierre	id	id	5 ans
Le Barex Gilles	id	id	2 ans
Le Moeme Pierre	id	id	2 ans
Gargan Joseph	id	id	4 ans
Réolon Victor	id	id	1 an
Le Saut Georges	id	id	1 an
Coreuff Martial	id	id	2 ans
Bernard Louis	id	id	2 ans
Lucas Jean	id	id	5 ans
Gate	id	id	relaxe
Richard Yves	id	27/10/1942	2 ans
Gonnichon Henri	id	id	5 ans contumace
Mervaux Henri	id	id	acquitté
Hédan Joseph	id	id	15 ans T.F. + 20 ans I.S. par défaut
Le Bouhert Maurice	id	10/11/1942	1 an
Drouet Hippolyte	id	01/12/1942	2 ans
Baron Georges	id	id	1 an
Hamon Eugène	id	id	1 an
Cadiou Charles	id	id	3 ans
Masson Jean	id	id	2 ans
Le Berre Yvon	id	id	2 ans
Le Goff Mathurin	id	11/12/1942	3 ans
Helou François	id	id	1 an
Prigent Yves	id	id	2 ans
Salez Théodore	id	id	1 an
Cam femme Salun	id	id	5 ans
Requin femme Vadène	id	id	1 an
Kulzin femme le Nédelec	id	id	1 an
Castel femme Richard	id	id	1 an
Moreau Henri	id	id	5 ans T.F. fusillé
Nadaine André	id	id	5 ans T.F.
Le Bris Charles	id	id	3 ans
Lesteven Yves	id	id	1 an
Bénard Charles	id	id	1 an
Le Guen Louis	id	id	4 ans
Le Bec Pierre	id	id	1 an
Loirat Claude	id	18/12/1942	1 an
Lagaric Louis Lagadic	id	id	5 ans fusillé Mont Valérien
Lautreden Hervé	id	id	3 ans
Guenet Raymond	id	id	1 an
Le Calvez Jules	id	id	1 an
Stéphan Marcel	id	id	5 ans
Salou Jean	id	id	5 ans
Vincent Georges	id	id	3 ans
Daniel Julien	id	id	3 ans
Foucher Emilien	id	id	2 ans
Barden Julien	id	id	relaxe
Danigot Charles	id	id	id
Paudat Léon	id	id	id
Thual Pierre	id	id	id
Bain Pierre	id	19/12/1942	1 an
Barthélémy Donatien	id	id	2 ans
Briand Alexandre	id	id	1 an
Dréano André	id	id	1 an
Duguy René	id	id	4 ans
Gravaille Gilles	id	id	3 ans
Le Baron Marcel	id	id	1 an
Ogex Jean	id	id	ac. ag. s.s.
Naltar Eugène	id	id	ac. ag. s.s.
Hougard Victor	id	id	relaxe
Le Baron Robert	id	id	relaxe
Le Roy Francis	tentative de destruction d'édifices habités	07/01/1943	10 ans T.F.
Le Roy Marie	par substance explosive dans but d'activité	id	10 ans T.F.
	communiste ou anarchiste
Demay Bernard	activité communiste	14/01/1943	4 ans
Gaudin Isidore	id	id	2 ans
Gérard Gaston	id	id	3 ans
Denis Clément	id	id	1 an
Philouze Victor	id	id	1 an
Renard Emile	id	id	1 an
Chalmel Alexandre	id	id	1 an
Toquet Charles	id	21/01/1943	5 ans
Querneau Joseph	id	id	1 an
Louarn Théophile	id	id	1 an
Le Gall Yves	id	id	2 ans
Le Gall Joseph	id	id	2 ans
Trolez Jean-Marie	id	id	1 an
Bourligot Reit.	id	id	1 an
Lecoignec François	id	id	remis à ses parents
Lerou Bertrand	id	id	relaxe
Cariou Laurent	id	id	5 ans
Cariou Corentin	id	id	relaxe
Tressard René	id	id	5 ans
Guennec Michel	id	id	3 ans
Dequelou Pierre	id	id	3 ans
Bernard Jean	id	id	5 ans
Gouet Joseph	id	id	relaxe
Lecomte Raoul	id	id	relaxe
Bernard Yves	id	id	1 an
Loubroutin Pierre	id	id	1 an
Coic Arsène	id	id	2 ans
Baryain Louis	id	id	1 an
Sinquer Louis	id	id	1 an
Giroux Marcel	id	id	1 an
Kerdéanvat Pierre	id	id	1 an
Faou Jean	id	id	1 an
Mellon	id	id	remis à son père
Guennec	id	id	relaxe
Drezen	id	id	relaxe
André René	id	04/02/1943	5 ans
Besselli Adrien	id	id	3 ans
Busson Jules	id	id	2 ans
Cadro Jean	id	id	1 an
Grouil Louis	id	id	2 ans
Hemery Alfred	id	id	1 an
Pichon Jules	id	id	1 an
Elodie Roger	id	id	relaxé
Querné René	id	id	relaxé
Soubils Yves	id	id	relaxé
Sculo Maurice	id	id	remis aux parents
Trouaille A.	id	04/02/1943	1 an
Dréan Odette	id	id	2 ans
Aoustin Joseph	id	11/02/1943	5 ans
Blandin R.	id	id	1 an
Cardin Louis	id	id	1 an
Fricaud Max	id	id	1 an
Galeine A.	id	id	1 an
Hascoet S.	id	id	1 an
Hénaff René	id	id	1 an
Hernandez	id	id	1 an
Jégo E.	id	id	5 ans
Jousset R.	id	id	3 ans
Lamour H.	id	id	2 ans
Le Bideau G.	id	id	3 ans
Le Loir L.	id	id	4 ans
Miollec	id	id	relaxe
Izopt	id	id	relaxe
Mano Marcel	id	id	3 ans
Mano René	id	id	3 ans
Mano Raoul	id	id	1 an
Poirier Yves	id	id	4 ans
Serot Roger	id	id	5 ans
Thomazeau Marcel	id	id	7 ans T.F. déporté
Le Floch Charles Il s'agit de Pierre Le Floch	id	25/02/1943	8 ans T.F.
Auffret Théodore	id	id	1 an
Bertho Emile	id	id	4 ans
Breteche François	id	id	1 an
Tervier Lucien	id	id	1 an
Desmars René	id	id	2 ans
Guibaud Marcel	id	id	1 an
Lagadec René	id	id	3 ans
Hutin René	id	id	2 ans
Baudouin	id	id	relaxe
Bretonnière	id	id	relaxe
Gorgeau	id	id	relaxe
Le Floch Pierre Confusion avec Le Floch Charles	id	id	8 ans T.F.
Lucas Paul	id	id	4 ans
Mahé Pierre	id	id	4 ans
Ménager Jean	id	id	3 ans
Périco Eugène	id	id	4 ans
Pichard Ernest	id	id	1 an
Pichon Ernest	id	id	3 ans
Pinard Gaston	id	id	4 ans
Pililiaire A.	id	id	1 an
Plissonneau M.	id	id	2 ans
Zellner A.	id	id	1 an
Lestenet Hervé	id	08/03/1943	1 an
Le Bris	id	11/03/1943	action publique éteinte
Le Sergent femme Lebreton	vol dans but activité communiste	id	5 ans
Huon Joseph	vol et recel dans but activité communiste	id	1 an
Le Sergent femme Lebreton	id	id	3 ans + 5 ans avec confusion de la
			peine prononcée ce jour
Favennec femme Langlois	id	id	relaxée
Legoff femme Sijour	vol et recel dans but activité communiste	id	3 ans
Huon Pierre	id	id	2 ans
Noldez	activité communiste	15/03/1943	5 ans T.F. + 5 ans I.S.
Tocquet Charles	id	id	5 ans
Le Louet Mathias	id	id	2 ans
Combet femme Mazou	id	id	1 an
Guillonet	id	id	relaxé à ses dépens
Bonneau lucien	id	id	4 ans déporté
Clément Pierre	id	id	2 ans
Corbineau Auguste	id	id	1 an
Desnos Roger	id	id	1 an
Grenouilleau E.	id	id	2 ans
Molac Alexis	id	id	2 ans
Sauvaget Clément	id	id	3 ans
Taillandier P.	id	id	2 ans
Bourgeois Pierre	id	id	2 ans
Loison Adolphe	id	15/04/1943	1 an
Mame femme Gomichon	détention armes ou munitions dans but	id	4 ans morte en déportation
	d'une activité communiste
Laurent Jean	activité communiste	20/05/1943	relaxe
Lemarié Pierre	id	id	2 ans
Fallourd Marie femme Chauvin	assistance à une personne en vue de la	id	relaxe
	soustraction d'armes recherchées de
	l'autorité publique
Leteinturier Maurice	activité communiste	17/05/1943	1 an
Hamais Yves	id	id	1 an
Barbeau Raymond	id	12/08/1943	4 ans
Sanchez Jérôme	activité communiste fabrication et usage de	07/10/1943	3 ans
Henry femme Leguen	fausses cartes d'identité de français	id	3 ans
David Yves	tentative d'incendie volontaire	id	5 ans réclusion
	appui au parti communiste recel et usage
	irrégulier de titre de ration. Dans but
	activité commerciale
Keverer femme David	id	id	5 ans par défaut
Libouarn Albert	id	id	7 ans T.F.
Puillandre femme Libouarn	id	id	7 ans T.F.
Brient Georges	activité communiste	21/10/1943	1 an
Grossin femme Hingouet	id	id	1 an
Hingouet Christiane	id	id	1 an
Guillet Adrien	id	id	1 an
Lijour	id	id	5 ans par défaut
Péan Marcel enfuite	vol qualifié dans but activité communiste	28/10/1943	5 ans T.F. par défaut
Cadiou Robert	id	id	10 ans T.F. 10 ans I.S. par défaut
Vignou-Balous en fuite	activité communiste	21/10/1943	3 ans
Jeannic Prosper en fuite	id	id	3 ans
Charrier Pierre en fuite	id	28/10/1943	5 ans
Roy François en fuite	id	11/11/1943	2 ans
Gonichon Henri en fuite	détention d'armes et munition dans le but	21/11/1943	5 ans
	d'action communiste
Cevalan André	tentative de meurtre sur inspecteur de	09/12/1943	T.F. perpétuité par défaut
	police dans l'exercice de ses fonctions
	anticommunistes
Charles André	activité communiste recel de malfaiteurs	id	3 ans
Le Coz	pour favoriser le communisme	id	5 ans T.F.
	activité communiste
Cornet Cornée Albert ?	recel de malfaiteurs pour favoriser…	id	6 mois libéré par Pétri prison de Vitré
Le Normand	id	id	6 mois
Richard Emile	incendie vol paille	id	5 ans T.F. + 5 ans I.S. mort en déportation
Anger	id	13/01/1944	5 ans T.F.
Fleury Jacqueline	recel de malfaiteurs et complicité…	id	2 ans
Fleury André	vol escroquerie contrefaçon fabrication	id	15 ans T.F.
	carte de rationnement contrefaçon et
	usage d'un ?
Tomaini Othelle	id	id	15 ans T.F.
Bezien Jean	association avec malfaiteurs et détention	id	5 ans T.F.
	armes pour favoriser la subversion
Le Cam Raymond	id	id	5 ans T.F.
Toulgoat François	id	id	5 ans T.F.
Argebin Joseph	Vols pendant période ? à l'aide de violences	id	15 ans T.F. + 10 ans I.S.
	et port d'armes pour favoriser le terrorisme
Cafmat Robert	id	id	15 ans T.F. + 10 ans I.S.
Jouanna Théodore	id	id	15 ans T.F. + 10 ans I.S.
Jouan Mathurin	id	id	id sans réclusion
Le Bouler Emmanuel	id	id	15 ans T.F. + 10 ans I.S. déporté
Richard Charles	id	id	15 ans T.F. + 10 ans I.S.
Dalibard Dalibart André ?	vol qualifié dans but de favoriser	08/03/1944	3 ans libéré par Pétri à Vitré
	la subversion sociale et nationale
Hellegouarch	id	id	1 an libéré par Pétri à Vitré
Le Coent	activité communiste	10/03/1944	2 ans
Dantec	id	id	1 an
Corvellec	id	id	1 an
Collober	activité communiste recel de malfaiteurs	id	2 ans
Bourhis	activité communiste	id	2 ans
Lamerer  femme Eno	id	03/04/1944	1 an
Deren	id	id	1 an
Brionne Julien	association ou entente établies en vue de	id	3 ans libéré par Pétri à Vitré
	favoriser action communiste
Carré femme Rubillon	id	id	18 mois
Chilou femme Gondard	id	id	1 an
Legrand femme Brionne	id	id	1 an libérée par Pétri à Vitré
Jama femme Baudoin	id	id	1 an
Valmy veuve Paty	id	id	1 an
Lepage femme Poirier	id	id	1 an
Savary femme Belier	id	id	1 an
Richard femme Vallée	id	19/04/1944	1 an par défaut
Eno André	activité communiste	id	1 an par défaut
Derennes	id	id	relaxe
Choliet	association ou entente établies dans but	id	5 ans T.F.
	de favoriser activité communiste anarchiste
	terroriste ou subversive
Delatre	id	id	5 ans T.F.
Mériot André	id	id	5 ans T.F. libéré par Pétri à Vitré

Ajouté le 26 octobre 2019

M. Guy Le Floch, de Bouguenais, président de l'ADIRP 44, me signale que son père s'appelait Pierre Le Floch, son deuxième prénom étant Charles, ce qui explique la confusion lors de la retranscription car les deux noms figurent bien sur la liste établie par le CDL 35. Militant communiste déporté à Mauthausen en mars 1944, Pierre le Floch est ensuite transféré à Flossenburg. Le 29 avril 1945, alors que les Allemands évacuent les camps de concentration, il est tué dans une gare de Tchécoslovaquie par un SS qui gardait le convoi. Déclaré "Mort pour la France".